Conditions générales de prestation de services
Applicables aux prestations de dépannage, réparation et petits travaux de plomberie, serrurerie et électricité proposées sous la marque Les Artisan du Coin par FIBRE & POWER CONSTRUCTION (ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
1. Objet
Les présentes conditions régissent la commande et l'exécution des prestations d'urgence ou sur rendez-vous réalisées au domicile ou dans les locaux du Client.
2. Information préalable sur les prix
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le Client est informé des tarifs applicables avant toute intervention : taux horaire, forfaits, frais de déplacement, majorations éventuelles (nuit, dimanche, jours fériés) et conditions de facturation. Ces informations sont communiquées dès le premier échange téléphonique et confirmées sur place avant le début des travaux.
3. Devis
Un devis écrit détaillé est établi et soumis à la signature du Client avant l'exécution de toute prestation dont le montant estimé excède 150 € TTC, et sur simple demande du Client en deçà. Aucuns travaux ne sont engagés sans l'accord du Client sur le prix.
4. Commande et exécution
La commande est formée par l'acceptation du prix par le Client, verbalement puis par la signature du devis ou du bon d'intervention. Les délais d'arrivée annoncés sont indicatifs et dépendent des conditions de circulation ; le Prestataire informe le Client de tout retard significatif. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention présentant un danger pour les personnes ou impossible à réaliser dans les règles de l'art.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou virement, contre remise d'une facture détaillée. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28 8° du même code, ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les prestations et fournitures supplémentaires restent soumises au droit de rétractation. Lorsque le Client demande expressément que des travaux non urgents commencent avant la fin du délai de rétractation, il en est informé et le reconnaît par écrit ; il reste alors redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation.
7. Garanties et responsabilité
Les prestations sont exécutées dans les règles de l'art. Les pièces fournies bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR] (contrat n° [N° DE CONTRAT]). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une installation préexistante non conforme, d'un défaut d'information du Client ou d'une intervention ultérieure d'un tiers.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de la prise de contact et de l'intervention sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire au 07 58 58 02 85 ou à [EMAIL DE CONTACT]. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR — site web — adresse].
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.